Arrêté du 31 mai 2007 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nommant un notaire (officiers publics ou ministériels) <BR>

J.O. 140 du 19 juin 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 31 mai 2007 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nommant un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0756261A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2007 :

Il est mis fin aux fonctions de Mme Palot (Clotilde, Louise, Noëlle), épouse Lory, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Baud (Charles, Paul, Max) à la résidence des Abrets (Isère).

Le retrait de M. Guerin (Michel, Claude, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Guerin, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bray-sur-Somme (Somme), est accepté.

Par suite du retrait de M. Guerin (Michel, Claude, Pierre), la société civile professionnelle Michel Guerin, notaire associé, est dissoute.

Mme Palot (Clotilde, Louise, Noëlle), épouse Lory, est nommée notaire à la résidence de Bray-sur-Somme (Somme), en remplacement de la société civile professionnelle Michel Guerin, notaire associé, dissoute.